COMMUNICATION ENTREPRISE CONFORME À L'ARTICLE 5 DU D.LGS. N. 24/2023

Conformément à la Directive (UE) 2019/1937, le D.Lgs. n. 24 du 10 mars 2023 a été promulgué concernant "la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union et des dispositions relatives à la protection des personnes qui signalent des violations des dispositions normatives nationales" (ci-après dénommée "Réglementation Whistleblowing").

Dans le respect de la Réglementation Whistleblowing, Luisa Via Roma S.p.A. (ci-après dénommée "Société") a mis en place des canaux de signalement internes spécifiques et a adopté une Procédure de gestion des signalements (ci-après "Procédure Whistleblowing").

Les informations nécessaires pour effectuer les signalements dans le respect de la Réglementation Whistleblowing et de ce qui est prévu par la Procédure Whistleblowing concernant ces derniers sont présentées ci-après et, par conséquent, pour pouvoir bénéficier des formes de protection correspondantes.

QUI PEUT SIGNALER ?

Les signalements peuvent être effectués par toute personne appartenant à l'une des catégories suivantes :

• employé, collaborateur;
• bénévole, stagiaire (y compris non rémunéré);
• actionnaire, personne occupant des fonctions d'administration, de direction, de contrôle, de surveillance ou de représentation, même de fait;
• travailleur indépendant, consultant, professionnel libéral
• travailleur/collaborateur chez le fournisseur de biens, services, œuvres, de la Société.

La protection du dénonciateur s'applique également lorsque la relation juridique avec la Société n'a pas encore commencé, si les informations sur les violations ont été acquises pendant le processus de sélection ou à d'autres phases précontractuelles, ainsi que pendant la période d'essai et après la rupture de la relation juridique, si les informations sur les violations ont été acquises dans le cadre de la relation elle-même.
Les signalements anonymes, bien qu'ils ne constituent pas des "signalements" au sens de la Réglementation Whistleblowing, seront traités tant qu'ils contiennent des éléments de fait suffisants et circonstanciés pour la vérification de l'objet du signalement.
Si le dénonciateur anonyme est ensuite identifié et que les conditions légales s'appliquent, les mesures de protection contre les représailles éventuellement subies s'appliqueront également à lui.

QUE PEUT-ON SIGNALER ?

Conformément à la Réglementation Whistleblowing, peuvent être signalés des comportements des actes ou des omissions qui portent atteinte à l'intégrité de la Société ou à l'intérêt public dont on a eu connaissance dans le cadre professionnel et qui consistent en :

• infractions relevant du domaine d'application des actes de l'Union Européenne ou nationaux, y compris les actes nationaux de mise en œuvre des actes de l'Union Européenne en particulier - compte tenu du contexte dans lequel la Société opère et des activités qu'elle mène - dans les secteurs suivants : sécurité et conformité des produits, protection de l'environnement, santé publique, protection des consommateurs, protection de la vie privée et protection des données personnelles, sécurité des réseaux et des systèmes d'information (l'annexe à la Réglementation Whistleblowing qui indique spécifiquement les normes auxquelles la discipline est applicable peut être consultée, dans le cadre de celle-ci, au lien https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legislativo:2023-03-10;24@originale;
• actes ou omissions qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union Européenne;
• actes ou omissions relatifs au marché intérieur, y compris les violations des normes de l'Union en matière de concurrence et d'aides d'État, ainsi qu'en matière d'impôt sur les sociétés;
• actes ou comportements qui annulent l'objet ou la finalité des dispositions des actes de l'Union Européenne dans les secteurs susmentionnés.

Ne relèvent pas du champ d'application de la Réglementation Whistleblowing les contestations, revendications ou demandes liées à un intérêt d'ordre personnel de la personne qui signale, qui concernent uniquement ses propres relations de travail individuelles, ou qui sont liées à ses relations de travail avec les figures hiérarchiquement supérieures.

CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE SIGNALISATION

La personne qui signale bénéficie des protections prévues par la Réglementation Whistleblowing lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• au moment de la signalisation, elle a des raisons légitimes de croire que les informations sur les violations signalées sont vraies et relèvent de ce qui peut être signalé;
• a effectué la signalisation dans le respect des modalités prescrites.

Lesdites conditions valent également en cas de divulgation publique ou de plainte auprès de l'Autorité judiciaire ou comptable.

QUI EST LE GESTIONNAIRE DES CANAUX INTERNES DE SIGNALISATION ?

Le gestionnaire des signalements qui parviennent par les canaux internes, chargé de la réception, de l'analyse et de la gestion de l'enquête sur les faits signalés et, par conséquent, d'effectuer les vérifications appropriées, est la société Moti-f S.r.l., en tant que sujet externe, autonome et avec personnel spécifiquement formé, nommée par la Société.

QUELS SONT LES CANAUX DE SIGNALISATION QUE L'ON PEUT UTILISER ?

CANAUX INTERNES DE LA SOCIÉTÉ

La Société, pour le signalement des violations et des infractions comme précisé ci-dessus, a mis à disposition les canaux internes de signalisation suivants :

• Plateforme informatique : système informatique dédié et disponible au lien suivant https://lvr.secure-blowing.com. Le dénonciateur, une fois qu'il a accédé, doit procéder à la complétion des champs qui y sont indiqués et suivre les modalités spécifiées dans l'application pour l'envoi du signalement
• Signalement oral : à transmettre par le biais du système de messagerie vocale présent sur la plateforme informatique
• Rencontre directe : à la demande du Dénonciateur, soumise via la plateforme informatique dédiée, le sujet destinataire, dans un délai raisonnable, fixe une rencontre directe

CANAL EXTERNE DE L'ANAC ET DIVULGATION PUBLIQUE

Il est possible de communiquer les violations et les infractions selon la Réglementation Whistleblowing également en recourant à d'autres modalités, différentes des canaux internes de la Société, mais seulement si certaines conditions légales s'appliquent, à savoir :

• canal externe de l'ANAC, selon les modalités mises à disposition par l'Autorité et dont les spécifications sont disponibles sur la page web de celle-ci au lien suivant https://www.anticorruzione.it/-/whistleblowing, dans les cas suivants :
  • canal de signalement interne non actif ou non conforme aux prescriptions légales
  • signalement interne déjà effectué sans qu'il ait été donné suite
  • le dénonciateur dispose de raisons légitimes de croire que, s'il effectuait un signalement interne, celui-ci ne recevrait pas de suite efficace ou que le même signalement pourrait entraîner un risque de représailles
  • le dénonciateur a des raisons de croire que la violation pourrait constituer un danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public
• divulgation publique (c'est-à-dire : via la presse, des moyens électroniques ou des moyens de diffusion capables d'atteindre un grand nombre de personnes) dans les cas suivants :
  • le dénonciateur a préalablement effectué un signalement interne et externe ou a directement effectué un signalement externe, selon les conditions et modalités prévues par la Réglementation Whistleblowing, et n'a pas reçu de réponse dans les délais établis concernant les mesures prévues ou adoptées pour donner suite aux signalements ;
  • le dénonciateur a des raisons de croire que la violation pourrait constituer un danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public ;
  • le dénonciateur a des raisons de croire que le signalement externe pourrait comporter un risque de représailles ou pourrait ne pas avoir de suite efficace en raison des circonstances particulières de l'affaire concrète, comme celles où des preuves pourraient être dissimulées ou détruites ou dans lesquelles existe un fondé craint que la personne qui a reçu le signalement puisse être complice de l'auteur de la violation ou impliquée dans la violation elle-même.

MODALITÉS DE GESTION DES SIGNALISATIONS

Le gestionnaire du signalement reçu par les canaux internes doit :

• aviser la personne signalante de la réception du signalement dans les 7 jours suivant la date de sa réception ;
• maintenir les interlocutions avec la personne signalante et peut demander à celle-ci, si nécessaire, des compléments ;
• donner un suivi diligent aux signalements reçus et, par conséquent, effectuer l'enquête nécessaire, en recourant également à du personnel interne ou externe à l'organisation (toujours dans le respect des obligations de confidentialité) ;
• répondre à la personne signalante dans un délai de 3 mois à compter de la date d'avis de réception du signalement (ou, en l'absence de cet avis, à partir de l'expiration de 7 jours après la réception) concernant le suivi qui a été donné ou qui est prévu d'être donné au signalement (c'est-à-dire l'action entreprise pour évaluer la véracité des faits signalés, l'issue des enquêtes et les éventuelles mesures adoptées).

Concernant les signalements envoyés à l'ANAC par le canal externe, les modalités de gestion de ceux-ci sont disponibles sur la page web de l'Autorité (https://www.anticorruzione.it/-/whistleblowing).

PROTECTIONS ET RESPONSABILITÉS

La Réglementation Whistleblowing prévoit, sous certaines conditions, des garanties spécifiques et des protections au profit du dénonciateur, dans certains cas étendues également à d'autres sujets expressément identifiés, ainsi que des prévisions spécifiques en matière de responsabilités de celui-ci liées à la signalisation, divulgation publique ou plainte auprès de l'Autorité judiciaire ou comptable.

CONFIDENTIALITÉ

L'identité du dénonciateur – et tous les éléments de la signalisation à partir desquels il est possible de déduire, même indirectement, l'identification de la personne – ne peut être révélée à des personnes autres que le gestionnaire de la signalisation, sauf si le dénonciateur lui-même a donné son consentement exprès à la révélation.
La protection de la confidentialité s'étend au "facilitateur" (c'est-à-dire la personne physique qui assiste le dénonciateur dans le processus de signalement, opérant au sein du même contexte de travail et dont l'assistance doit être maintenue confidentielle), à l'identité des personnes impliquées (appelé sujet signalé) et aux personnes mentionnées dans la signalisation jusqu'à la conclusion des procédures engagées en raison de la signalisation, dans le respect des mêmes garanties prévues en faveur de la personne dénonciatrice.

INTERDICTION DE RÉTORSIONS

Le licenciement, tout changement de postes, l'adoption de mesures disciplinaires ainsi que tout autre comportement, acte ou omission, même seulement tenté ou menacé, mis en œuvre par la Société en raison du signalement, de la plainte auprès de l'Autorité judiciaire ou comptable, ou de la divulgation publique, qui cause ou peut causer un préjudice injuste à la personne est nul.

Le dénonciateur peut communiquer à l'ANAC les représailles qu'il estime avoir subies.

Les mesures de protection du dénonciateur (ou de la personne ayant porté plainte auprès de l'autorité judiciaire ou comptable ou de celui qui a effectué une divulgation publique) contre les représailles prévues par la Réglementation Whistleblowing s'appliquent également :

• au facilitateur ;
• aux personnes du même contexte de travail que le dénonciateur et qui sont liées à celui-ci par un lien affectif ou de parenté jusqu'au quatrième degré, aux collègues du dénonciateur qui travaillent dans le même contexte de travail et qui ont avec cette personne une relation habituelle et courante ;
• aux entités de propriété du dénonciateur ou pour lesquelles celui-ci travaille, ainsi qu'aux entités qui opèrent dans son même contexte de travail.

RESPONSABILITÉ

Les protections susmentionnées ne sont pas garanties lorsque la responsabilité pénale de la personne dénonciatrice pour des délits de diffamation ou de calomnie ou pour les mêmes délits commis par suite d'une plainte auprès de l'autorité judiciaire ou comptable ou sa responsabilité civile, pour le même sujet, dans les cas de dolo ou de faute grave.
Dans de tels cas, une sanction disciplinaire peut être infligée à la personne dénonciatrice.

Sauf si le fait constitue un délit, toute responsabilité, qu'elle soit civile ou administrative, pour l'acquisition des informations relatives aux violations ou pour l'accès à celles-ci est exclue.
De même, n'est pas punissable celui qui révèle ou diffuse des informations sur les violations :

• couvrant l'obligation de secret, autre que celle du secret professionnel judiciaire et médical
• relatives à la protection du droit d'auteur
• relatives à la protection des données personnelles
• qui offensent la réputation de la personne impliquée

si, au moment du signalement, de la plainte ou de la divulgation, il avait des raisons légitimes de croire que la révélation ou la diffusion d'informations était nécessaire pour dévoiler la violation et que le signalement, la plainte ou la divulgation a été effectué conformément aux modalités requises par la Réglementation Whistleblowing.
La responsabilité pénale et toute autre responsabilité, qu'elle soit civile ou administrative, n'est pas exclue pour les comportements, les actes ou les omissions du dénonciateur non liés à la signalisation, à la plainte auprès de l'autorité judiciaire ou comptable ou à la divulgation publique ou qui ne sont pas strictement nécessaires pour révéler la violation.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles relatives à la gestion des signalements est effectué par la Société en tant que Responsable du traitement, dans le respect des normes, européennes et nationales, en matière de protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679, D.Lgs. n. 196/2003 et s.m.i. et D.Lgs. n. 24/2023), en adoptant des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés des personnes concernées.

Les données contenues dans les signalements sont traitées par le sujet destinataire nommé Responsable du traitement des données au sens de l’article 28 du GDPR, qui pourra faire appel à des personnes internes ou externes à la Société dans l'exercice des activités d'investigation, toujours dans le respect des obligations de confidentialité prévues par la loi pour protéger l'identité du dénonciateur (et de l'éventuel facilitateur), du signalé et des personnes qui sont mentionnées dans le signalement.

Les données personnelles qui ne sont manifestement pas utiles au traitement d'un signalement spécifique ne sont pas collectées ou, si collectées accidentellement, sont immédiatement supprimées. Les signalements et la documentation y relative sont conservés pendant le temps nécessaire au traitement de la signalisation et, en tout état de cause, ne peuvent dépasser cinq ans à compter de la date de communication du résultat final de la procédure de signalement, dans le respect des obligations de confidentialité.

Il est précisé que les droits de la personne concernée selon les articles 15 à 22 du GDPR ne peuvent pas être exercés par demande auprès du Responsable du traitement ou par plainte conformément à l’article 77 du GDPR, si l'exercice de ces droits peut entraîner un préjudice effectif et concret à la confidentialité de l'identité de la personne signalant des violations dont elle a eu connaissance en raison de sa relation de travail ou des fonctions exercées conformément au D.Lgs. n. 24/2023 (art. 2 undecies du D.Lgs. n. 196/2003). L’exercice des mêmes droits peut également être retardé, limité ou exclu par une communication motivée faite sans délai à la personne concernée. Dans de tels cas, les droits de la personne concernée peuvent également être exercés par le Garante pour la protection des données personnelles selon les modalités prévues par l’article 160 du D.Lgs. n. 196/2003.

PORTAIL LUISAVIAROMA

PORTAIL ANAC

INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES