Garantie Légale de Conformité
Garantie Légale de Conformité
- LUISAVIAROMA - FFW est responsable de tout défaut de conformité qui se manifeste sur un bien vendu au consommateur dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien.
- Selon le Code de la consommation, aux fins du contrat de vente avec le consommateur, on présume que les biens de consommation sont conformes au contrat si, le cas échéant, coexistent les circonstances suivantes :
- ils sont adaptés à l’usage auquel servent habituellement des biens de même nature ;
- ils sont conformes à la description faite par LUISAVIAROMA - FFW et possèdent les qualités du bien que LUISAVIAROMA - FFW a présenté au consommateur comme échantillon ou modèle ;
- ils présentent la qualité et les performances habituelles d’un bien de même nature, que le consommateur peut raisonnablement s’attendre à recevoir, compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques des biens faites à cet égard par LUISAVIAROMA - FFW, par le producteur ou par son agent ou représentant, en particulier dans la publicité ou sur l’étiquetage ;
- ils sont également adaptés à l’usage particulier voulu par le consommateur et qui a été porté à la connaissance de LUISAVIAROMA au moment de la conclusion du contrat et que LUISAVIAROMA - FFW a accepté également par des faits concluants.
- Dans le cas où le consommateur considère que l’article acheté présente un défaut de conformité, il pourra demander, alternativement et sans frais, dans les conditions ci-dessous, la réparation ou le remplacement du bien acheté, une réduction du prix d’achat ou la résolution du contrat de vente, à moins que la demande ne soit infondée, objectivement impossible à satisfaire ou qu’elle ne soit excessivement coûteuse pour LUISAVIAROMA - FFW conformément au Code de la consommation.
- La demande devra être envoyée par le consommateur par écrit, par e-mail à l'adresse cs-ffw@luisaviaroma.com, accompagnée d’informations détaillées sur le défaut constaté et soutenue par des images photographiques du bien à l'endroit où le consommateur estime que se trouve le défaut. LUISAVIAROMA - FFW fournira une réponse écrite dans un délai de 5 jours ouvrables et indiquera les modalités d’expédition du bien à LUISAVIAROMA - FFW et le consommateur devra envoyer l’article acheté à LUISAVIAROMA - FFW dans le délai prévu, sans frais supplémentaires.
- LUISAVIAROMA - FFW prendra en charge le bien considéré comme défectueux et procédera à des contrôles. S'il n'y a pas de défaut, LUISAVIAROMA - FFW ne pourra pas accepter la demande du consommateur et se réserve le droit de facturer au consommateur les frais de port.
- Si les contrôles révèlent l’existence d’un défaut de conformité et que la réparation du bien ou son remplacement est possible, LUISAVIAROMA - FFW communiquera sa disponibilité à effectuer ces opérations.
- Si les contrôles révèlent l’existence d’un défaut de conformité et que LUISAVIAROMA- FFW a accepté la demande du consommateur de réduction du prix ou de résolution du contrat de vente, LUISAVIAROMA- FFW précisera la réduction du prix proposée ou les modalités de remboursement du prix payé pour l’achat du bien défectueux.
Note : en cas d’incohérences, de divergences ou de différences d’interprétation entre la version anglaise et toute autre version linguistique de cette publication, la version anglaise prévaudra.