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Politique commerciale > Garantie légale de conformité

  1. LUISAVIAROMA répond de tout défaut de conformité qui se manifeste sur un bien vendu au consommateur dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison dudit bien.
  2. Selon le Code de la consommation, aux fins du contrat de vente avec le consommateur, il est supposé que les biens de consommation soient conformes au contrat si, le cas échéant, les circonstances suivantes coexistent : a) s’ils sont propres aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ; b) s’ils correspondent à la description donnée par LUISAVIAROMA et possèdent les qualités du bien que LUISAVIAROMA a présenté au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle ; c) s’ils présentent la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, en tenant compte de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques des produits réalisées à cet égard par LUISAVIAROMA, par le producteur ou par son agent ou représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; d) s’ils sont propres à tout usage particulier recherché par le consommateur et ont été porté à la connaissance de LUISAVIAROMA au moment de la conclusion du contrat et que LUISAVIAROMA a également accepté pour la conclusion des faits.
  3. Si le consommateur estime que l’article acheté présente un défaut de conformité, le consommateur lui-même pourra demander, alternativement et sans frais, aux conditions indiquées ci-après, la réparation ou le remplacement du bien acheté, une réduction du prix d’achat ou la résiliation du contrat de vente, sauf si la demande résulte infondée ou objectivement impossible à satisfaire, c’est-à-dire qui soit excessivement onéreuse pour LUISAVIAROMA conformément au Code de la consommation.
  4. La demande du consommateur devra être envoyée par écrit, via e-mail à cette adresse customerservice@luisaviaroma.com, accompagnée d’informations détaillées sur le défaut rencontré et illustrée par des photographies du bien des endroits où le consommateur estime qu’il y a défaut. LUISAVIAROMA fournira une réponse écrite dans les 5 jours ouvrables et indiquera les modalités de livraison du bien à LUISAVIAROMA et le consommateur devra envoyer l’article acheté à LUISAVIAROMA avant le délai prévu, sans frais supplémentaires.
  5. LUISAVIAROMA prendra en charge la livraison du bien considéré comme défectueux et le soumettra à des contrôles. Si aucun défaut n’est détecté, LUISAVIAROMA ne pourra pas répondre à la demande du consommateur et se réserve le droit de débiter les frais de livraison au consommateur.
  6. Si lors des contrôles l’existence d’un défaut de conformité est détectée et que la réparation ou le remplacement du bien est possible, LUISAVIAROMA communiquera ses disponibilités quant à la réalisation de ces opérations.
  7. Si lors des contrôles l’existence d’un défaut de conformité est détectée et que LUISAVIAROMA a accepté la demande du consommateur quant à la réduction du prix ou à la résiliation du contrat de vente, LUISAVIAROMA indiquera la réduction du prix proposé, c’est-à-dire la modalité de remboursement du prix versé lors de l’achat du bien défectueux.

 

 

 

 

Note : dans le cas d’une incohérence, différence ou divergence d’interprétation entre la version anglaise et toutes autres versions dans une autre langue de cette publication, la version anglaise prévaudra.

IP-0A0054CA - 2024-03-03T19:11:13.4159031+01:00